L'État français condamné à revoir ses procédures d'autorisation des pesticides

Assigné en justice par plusieurs ONG, l'État français a été condamné à revoir ses procédures d'autorisation des pesticides.

L'État a été condamné ce mercredi 3 septembre à revoir ses procédures d'autorisation des pesticides, jugées par la cour administrative d'appel de Paris insuffisantes pour garantir le maintien de la biodiversité et la protection de la santé.

Dans cette affaire dite "Justice pour le vivant", l'arrêt a été salué par les associations de défense de l'environnement qui avaient lancé la procédure. L'une d'elles, Pollinis, l'a qualifié dans un communiqué de "victoire historique" et a appelé le gouvernement à se plier à cette décision, sans saisir la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État.

La Cour reconnaît l'existence d'un "préjudice écologique résultant de l'usage des produits phytopharmaceutiques", notamment envers "la santé humaine", et ordonne, pour le réparer, "un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées", a-t-elle résumé dans un communiqué accompagnant la décision.

"Il est enjoint à l'État de mettre en oeuvre une évaluation des risques présentés par les produits phytopharmaceutiques à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les espèces non ciblées", indique l'arrêt.

L'Anses "a commis une faute"

Les services de l'État se voient reprocher d'avoir méconnu les exigences du règlement européen qui encadre la commercialisation des pesticides, édicté en 2009. Ce texte oblige les pesticides à ne pas avoir "d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale" ni "d'effets inacceptables sur les végétaux ou sur l'environnement".

L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), chargée d'évaluer et d'autoriser la mise sur le marché des pesticides, "a commis une faute en ne procédant pas à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques", souligne la cour dans son communiqué.

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La cour administrative d'appel ordonne "de procéder, le cas échéant, au réexamen des autorisations de mises sur le marché déjà délivrées et pour lesquelles la méthodologie d'évaluation n'aurait pas été conforme à ces exigences, dans un délai de vingt-quatre mois".

La cour d'appel va plus loin que le tribunal administratif qui, en première instance, en juin 2023, avait "enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique".

Les associations, partiellement satisfaites, avaient alors fait appel en espérant "obliger l'État à combler les failles des méthodes d'évaluation des risques des pesticides", ce qu'elles ont obtenu mercredi.

O.E. avec AFP